Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Arrêté du 27 avril 2011 modifiant l’arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié (JO du 21 mai)
• Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes (JO du 22 mai)

Affaires

• Décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l’application de l’article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l’acquisition de contrats d’approvisionnement à long terme d’électricité, mentionnées à l’article 238 bis HV du code général des impôts (JO du 21 mai)

Immobilier
 

• Décret n° 2011-550 du 19 mai 2011 relatif à la vente d’immeubles à construire (JO du 21 mai)