Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Affaires
Arrêté du 18 mars 2011 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce relative aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (JO 26 mars)

Civil
Décret n° 2011-325 du 24 mars 2011 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (JO 26 mars)

Décision du 10 mars 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (JO 26 mars)

Européen et international
Décision du 18 mars 2011 révisant la liste des pays d’origine sûrs (JO 26 mars)

Immobilier
Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les limites d’application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation (JO 26 mars)