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Le quotidien du droit en ligne
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Au JO de l'été31 août 2015
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À signaler, notamment, aux Journaux officiels publiés du 1er au 31 août 2015.

Administratif

Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers

Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusion des commissions compétentes pour l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale

Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux

Loi n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 (1)

Décret n° 2015-958 du 31 juillet 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse

Décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015 modifiant et complétant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l’expérimentation en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau fixée par le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015

Décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015 modifiant le dispositif Natura 2000 à la suite de la décentralisation de la gestion des fonds européens

Décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives

Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville

Loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Décret n° 2015-995 du 17 août 2015 relatif au système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, notamment à l’intégration des activités aériennes dans ce système

Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires

Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public

Décret n° 2015-1020 du 18 août 2015 portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d’accompagnement du numérique

Décret n° 2015-1023 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d’enseignement à l’école primaire et au collège

Décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau

Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines

Décret n° 2015-1040 du 20 août 2015 relatif à l’accès au réseau ferroviaire

Décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 portant diverses dispositions relatives à l’aménagement des épreuves des examens et concours de l’enseignement scolaire pour les élèves en situation de handicap et modifiant le code de l’éducation

Décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence

Affaires

Ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles

Décret n° 2015-960 du 31 juillet 2015 relatif à la licence d’entreprise ferroviaire et portant diverses dispositions en matière de transport

Décret n° 2015-964 du 31 juillet 2015 modifiant l’article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales

Décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d’immeubles à soi-même

Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d’achat d’actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise

Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (rectificatif)

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (rectificatif 2)

Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques

Décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations

Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l’application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l’investissement outre-mer

Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

Décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques

Avocat

Décision du 10 juillet 2015 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

Civil

Décret n° 2015-936 du 30 juillet 2015 modifiant le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Bourgoin-Jallieu et Vienne

Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels

Décret n° 2015-961 du 31 juillet 2015 relatif à la formation et à l’indemnisation des assesseurs maritimes des tribunaux maritimes

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce

Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce

Immobilier

Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural

Décret n° 2015-956 du 31 juillet 2015 autorisant la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire

Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé

Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

Décret n° 2015-1018 du 18 août 2015 relatif aux modalités de préemption par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de terrains à vocation agricole et de droits à paiements de base

Décret n° 2015-1019 du 18 août 2015 relatif à la conversion des droits de plantation et de replantation en autorisations de plantation

Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation

Décret n° 2015-1076 du 26 août 2015 portant attribution d’une indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social habilités à effectuer les contrôles sur place des organismes de logement social

Pénal

Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne

Décret n° 2015-1014 du 18 août 2015 supprimant les dispositions relatives au taux forfaitaire de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles pour les détenus

Décret n° 2015-1086 du 28 août 2015 modifiant le décret n° 71-685 du 18 août 1971 relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires et instituant une indemnité d’enseignement en milieu pénitentiaire

Social

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi

Décret no 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l’expérimentation des maisons de naissance

Décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs

Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture

Décret n° 2015-998 du 17 août 2015 relatif aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification

Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite

Décret n° 2015-1042 du 20 août 2015 fixant les dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d’hébergement mentionnés à l’article L. 174-20 du code de la sécurité sociale

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