Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l’ordre judiciaire (JO 7 mars)

• Décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (JO 7 mars)

• Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d’activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement (JO 7 mars)

Affaires

• Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » (JO 7 mars)

Immobilier

• Arrêté du 16 février 2010 modifiant l’arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l’habitation (JO 6 mars)

• Arrêté du 16 février 2010 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2007 portant application aux fenêtres et portes extérieures du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction (JO 6 mars)

Pénal

• Arrêté du 3 mars 2010 abrogeant l’article 33 de l’arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 (JO 7 mars)