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Au JO du jour…
15 mars 2011
15 mars 2011A signaler, notamment, au Journal officiel du 15 mars 2011.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Administratif
- Loi n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
Pénal
- Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
-
Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011
par J. Daleau
