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La réforme du champ d’application de la TVA en matière de mutation d’immeuble : grille de lecture
La réforme du champ d’application de la TVA en matière de mutation d’immeuble : grille de lecture
La loi du 9 mars 2010 a profondément modifié le champ d’application de la TVA sur les opérations immobilières, en séparant totalement le régime des livraisons (en TVA) et celui des acquisitions (en droit d’enregistrement). Corrélativement, elle a amélioré le régime des professionnels de l’immobilier 
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RDI 2011. 132
