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A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 octobre 2011.
Le texte cité ci-dessous sera, le cas échéant, commenté dans la prochaine newsletter.
Pénal
- Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale
par J. Daleau
