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A signaler, notamment, au Journal officiel du 3 mai 2011.
Le texte cité ci-dessous sera, le cas échéant, commenté dans la prochaine newsletter.
Pénal
- Décret n° 2011-477 du 2 mai 2011 relatif aux modalités d’opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d’immatriculation des véhicules
par J. Daleau
