La reconnaissance de situations juridiques fondées sur les actes d’état civil ?

Dans son Livre vert, la Commission européenne propose « une reconnaissance de plein droit » des actes d’état civil, qui n’a pas pour objet (primordial) la force probante renforcée de leur enveloppe (instrumentum). Au contraire, la proposition vise la reconnaissance substantielle de l’état civil énoncé dans l’acte public. Or, l’apparente simplicité de cette approche, qui occulterait les conflits de lois ainsi que l’application de la loi matérielle, a son prix. En effet, la méthode de reconnaissance mettrait en cause la sécurité juridique en favorisant le forum shopping et en réduisant, voire excluant les voies de recours dans l’Etat membre requis. En outre, la méthode de reconnaissance n’est pas apte à atteindre son but puisqu’elle n’est pas applicable lorsque l’acte émane d’un Etat tiers. Buschbaum en déduit que la libre circulation des citoyens au sein de l’Union européenne requiert une poursuite de l’harmonisation des règles de conflit, qui rendrait d’ailleurs inutile une reconnaissance de plein droit .

D. 2011. 1094