Markus Buschbaum

Dans son Livre vert, la Commission européenne propose « une reconnaissance de plein droit » des actes d’état civil, qui n’a pas pour objet (primordial) la force probante renforcée de leur enveloppe (instrumentum). Au contraire, la proposition vise la reconnaissance substantielle de l’état civil énoncé dans l’acte public. Or, l’apparente simplicité de cette approche, qui occulterait les conflits de lois ainsi que l’application de la loi matérielle, a son prix. En effet, la méthode de reconnaissance mettrait en cause la sécurité juridique en favorisant le forum...