Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Affaires

• Arrêté du 24 août 2011 relatif à certaines dispositions du code des assurances en matière d’assurance sur la vie

Civil

• Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l’ouverture d’une succession et à la procédure en la forme des référés

Immobilier

• Arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation