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Au JO du jour…
29 avril 2011
29 avril 2011A signaler, notamment, au Journal officiel du 29 avril 2011.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Européen et international
- Directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant les fusions des sociétés anonymes (JOUE L 110, 29 avr.)
Immobilier
- Avis relatif à l’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01)
par J. Daleau
