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La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure au regard des nouvelles technologies
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure au regard des nouvelles technologies
CCE 2011, Etude n° 9.
par Myriam Quémener
