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Le quotidien du droit en ligne

Amélie Blocman

La loi allemande sur le droit voisin de l’éditeur de presse est inapplicable

Faute de notification préalable à la Commission européenne, conformément aux prescriptions de la directive 98/34/CE, la loi allemande ayant consacré dès 2013 un droit voisin pour les éditeurs de presse est déclarée inapplicable par la Cour de justice de l’Union européenne.

Affaire Playmédia c/ France Télévisions : fin de partie

Après la Cour de cassation, le 4 juillet dernier, le Conseil d’État est venu, par arrêt du 24 juillet 2019 clore le long contentieux qui opposait depuis 2014, France Télévisions à Playmédia.