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Le quotidien du droit en ligne

Lucie Robiliard

La lutte contre la fraude fiscale et les intérêts financiers de l’Union européenne

Le 18 septembre 2019, l’ordonnance n° 2019-963 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal a été promulguée.