Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

La lutte contre la fraude fiscale et les intérêts financiers de l’Union européenne

Le 18 septembre 2019, l’ordonnance n° 2019-963 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal a été promulguée.

par Lucie Robiliardle 30 septembre 2019

L’ordonnance du 18 septembre 2019, publiée au journal officiel le 19 septembre 2019, vient transposer la directive (UE) 2017/1371 du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal.

Les intérêts financiers de l’Union européenne correspondent « aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l’Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l’Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux », tel qu’il est indiqué au nouvel article 113-14 du code pénal.

Par la promulgation de cette ordonnance, la fraude pourra être plus facilement poursuivie et plus sévèrement condamnée.

En effet, la directive du 5 juillet 2017 rappelle que « la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces constituent des menaces pour la sécurité car elles représentent une source de revenus pour la criminalité organisée et permettent ainsi à d’autres activités criminelles de se développer, comme le terrorisme, le trafic de stupéfiants et la traite des êtres humains. La fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces entravent aussi le marché unique numérique, en sapant la confiance des consommateurs et en causant un préjudice économique direct ».

Poursuite des fraudes

Le nouvel article 113-14 du code pénal permet de mettre de côté le principe de compétence personnelle active prévue à l’article 113-6 ainsi que l’obligation de plainte préalable de la victime prévue à l’article 113-8 pour poursuivre certaines infractions lorsque ces dernières porteront atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Sont concernés par cet article tant l’escroquerie, que l’abus de confiance, la corruption ou le blanchiment. La poursuite de ces infractions est ainsi facilitée et pourra concerner tant les auteurs des infractions que leurs complices.

Allourdissement des peines

L’ordonnance du 18 septembre 2019 crée également de nouvelles peines ainsi qu’un allongement de certaines peines existantes.

Le nouvel article 314-1-1 du code pénal prévoit que, dans le cas d’un abus de confiance, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement, lorsque l’infraction porte atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Au contraire, la peine d’emprisonnement encourue en présence d’un abus de confiance simple est de 3 ans. Une aggravation supplémentaire est encore prévue en présence d’un abus de confiance commis en bande organisée : les peines seront alors de 7 ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende.

Parallèlement, l’amende prévue pour la soustraction ou le détournement de biens est aggravée, passant de 1 à 2 millions d’euros (C. pén., art. 432-15).

De nouveaux délits sont enfin intégrés dans le code des douanes. De nouvelles peines sont notamment ainsi prévues pour le délit de contrebande lorsque ce dernier touche à des marchandises non mentionnées à l’article 414 du même code. Il en va de même pour l’infraction de fausse déclaration.

De plus, pour l’ensemble des infractions prévues dans l’ordonnance du 18 septembre 2019, la circonstance de bande organisée est ajoutée.

La lutte contre la fraude, et notamment la fraude fiscale, prend, en France, de plus en plus d’ampleur. La volonté de punir sévèrement les fraudeurs est d’ailleurs manifeste avec la condamnation récente des époux Balkany. Cette volonté se retrouve également au niveau européen puisque l’ordonnance du 18 septembre 2019 doit être suivie de la mise en place du parquet européen, compétent pour lutter contre la fraude financière à l’échelle européenne.

 

Réagissez à cet article

Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.