Veronika Rébier, Dictionnaire permanent Droit européen des affaires

La procédure répressive de la CNIL s’adapte face au volume des affaires à traiter

La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure élargit les prérogatives du président de la CNIL et institue une nouvelle procédure simplifiée de sanction.

Sanctions américaines : la CJUE appelée à interpréter la loi de blocage de l’Union européenne

Selon l’avocat général, une entreprise de l’Union européenne cherchant à résilier une relation contractuelle s’inscrivant dans la durée avec une entité iranienne visée par les sanctions américaines doit démontrer que sa décision n’est pas motivée par le souhait de respecter ces sanctions.

Concentrations d’entreprises : la Commission européenne accepte le premier « renvoi de l’article 22 »

Pour la première fois, la Commission va examiner une opération de concentration qui n’est pas soumise à l’obligation de notification au regard des seuils nationaux de chiffres d’affaires.

Une cour d’appel valide le licenciement d’un directeur commercial pour avoir négligé la due diligence

Le directeur commercial qui ne s’inquiète pas des vérifications anticorruption devant être réalisées avant la signature d’un contrat international peut être licencié pour cause réelle et sérieuse.