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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Conjoint du chef d'entreprise

Élargissement de la dispense de preuve du lien de subordination au conjoint salarié travaillant au sein d’une société dirigée par le professionnel libéral

Gratuit: 
Payant

Sans qu’il soit tenu de prouver un lien de subordination, le conjoint d’un professionnel libéral bénéficie du statut de conjoint salarié institué par l’article L. 121-4 du code de commerce, travaillât-il pour une société dirigée par le professionnel.

par Alexandre Nivert, Docteur en droit privé, ATER, Université Paris Nanterre
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Conjoint du chef d'entreprise

Une attestation sur l’honneur pour le concubin du chef d’entreprise

Gratuit: 
Payant

Un arrêté du 9 mai 2022 tient compte de l’extension, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise qui travaille régulièrement dans l’entreprise. Il modifie à cette fin les informations devant figurer dans l’attestation sur l’honneur produite par le concubin du chef d’entreprise.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Conjoint du chef d'entreprise
Concubinage