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Immobilier | Bail commercial (Obligations générales des parties)

L’obligation de délivrance face au défaut de permis de construire

Gratuit: 
Gratuit

Le défaut de permis de construire d’un local commercial constitue un manquement pour le bailleur à son obligation de délivrance.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignan
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail (Obligations du bailleur)
Bail commercial (Obligations générales des parties)