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Clause d’indexation du taux d’intérêt excluant la réciprocité et clauses abusives

Soumis par chelaine à 17 novembre 2021 - 08:59

Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Consommation
Affaires
Affaires
Consommation
Clause abusive
Commune
Prêt

Gratuit:

Gratuit

La chambre commerciale vient préciser qu’une commune agissant pour régler les affaires de sa compétence ne peut pas se prévaloir de la protection des clauses abusives puisqu’il ne s’agit pas d’un non-professionnel. Il n’existe, en outre, aucune règle générale interdisant les clauses d’indexation du taux d’intérêt excluant la réciprocité.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence