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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Corruption

Précisions quant à l’auteur du détournement de fonds publics

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Encourt la cassation l’arrêt qui déclare coupable du délit de détournement public de fonds prévu par l’article 432-15 du code pénal la directrice du cabinet d’un maire sans rechercher si, au moment de la commission des faits, la prévenue disposait d’une délégation du maire, en même temps ordonnateur de la commune, lui permettant de mettre les fausses factures litigieuses en paiement.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Maire
Corruption
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