Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Public | Grève (Fonction publique)

Grève des contrôleurs aériens : instauration d’une obligation de déclaration individuelle préalable

Gratuit: 
Payant

Une loi du 28 décembre 2023 impose aux « aiguilleurs du ciel » qui entendent faire grève une obligation de déclaration individuelle de participation au mouvement social à midi l’avant-veille d’une journée de grève. L’idée est de permettre à l’administration de mieux anticiper les conséquences des mouvements sociaux affectant ce type de personnel et ainsi d’éviter de nombreuses annulations de vols.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Grève (Fonction publique)