Public | Instruction (Contentieux administratif)

Sursis à statuer en vue de régulariser une autorisation d’urbanisme et clôture de l’instruction

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 18 octobre 2022 - 14:58

Dimitri Di Francesco, Docteur en droit public, Chercheur associé au sein de l’Institut du Droit Public et de la Science Politique (Université Rennes 1)
Procédure contentieuse
Urbanisme
Contentieux administratif
Documents et règles d'urbanisme
Instruction (Contentieux administratif)
Sursis à statuer (Autorisation d'urbanisme)

Gratuit:

Payant

Le fait que le juge administratif saisi d’un recours contre une autorisation d’urbanisme informe les parties qu’il envisage de surseoir à statuer en vue de la régularisation de l’acte attaqué n’a pas pour effet de rouvrir l’instruction si celle-ci était close.

par Dimitri Di Francesco, Docteur en droit public, Chercheur associé au sein de l’Institut du Droit Public et de la Science Politique (Université Rennes 1)