Civil | Mitoyenneté

Opposabilité d’acquisition de mitoyenneté : pas de publication de l’acte

Soumis par Nicolas LE RUDULIER à 13 octobre 2021 - 16:35

Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers
Bien - Propriété
Propriété
Immobilier
Bien - Propriété
Propriété - Servitudes
Mitoyenneté
Propriété

Gratuit:

Payant

La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière.

par Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers