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Affaires | Parasitisme économique

Agissements parasitaires entre associations : indifférence de la finalité poursuivie et contrôle de proportionnalité de l’atteinte à la liberté d’expression

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Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que si une association est responsable d’agissements parasitaires (détournement d’une campagne de sensibilisation) causant un préjudice à une autre association (perte d’efficacité et de clarté des messages diffusés), les circonstances que ces associations ne poursuivent aucune finalité économique et que la sanction prononcée à l’encontre de l’association parasite affecte sa liberté d’expression sont sans incidence.

par Cathie-Sophie Pinat, Maître de conférences, Université de Lyon 2
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Concurrence déloyale
Parasitisme économique
Association