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Civil | Radiation et retrait du rôle (Procédure civile)

Le casse-tête de la péremption, et de son interruption, en présence d’une instance reprise après son interruption dans une affaire radiée pour non-exécution

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Le décès de l’avocat, même dans une affaire radiée pour non-exécution, interrompt l’instance et donc le délai de péremption, qui court pour un nouveau délai de deux ans à compter de la reprise constituée par la constitution d’un nouvel avocat.

La partie, dans une affaire radiée pour non-exécution, dispose alors du délai de deux ans, à compter de cette reprise, pour interrompre la péremption par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter le jugement, ce que traduit la consignation partielle dans le délai de péremption.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Appel (Procédure - Procédure civile)
Appel (Conditions – Procédure civile)
Péremption d'instance (Procédure civile)
Interruption de l'instance (Procédure civile)
Radiation et retrait du rôle (Procédure civile)