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Civil | Servitude (Notion)

Entérinement de la destination du père de famille des servitudes discontinues

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La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues lorsqu’existent, lors de la division d’un fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
En carrousel matière: 
Non
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