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Affaires | Rétablissement professionnel

Rétablissement professionnel : précisions quant au périmètre de l’effacement des dettes

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Selon la Cour de cassation, une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture de la procédure de rétablissement professionnel qu’à concurrence du montant indiqué dans l’état chiffré des créances.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France

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