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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Habilitation familiale

Habilitation familiale et donation : une autorisation sous conditions

Gratuit: 
Payant

La personne habilitée à représenter un majeur hors d’état de manifester sa volonté peut être autorisée judiciairement à consentir à une donation au nom de celle-ci à condition que soient respectées des conditions tenant au respect de la volonté et à la préservation des intérêts de la personne protégée.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférence, Université Toulouse 1 Capitole

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Habilitation familiale
Donation entre vifs