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Immobilier | Aménagement commercial

Les dispositions d’aménagement commercial de la loi Industrie verte

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Plusieurs dispositions de la loi Industrie verte publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023 intéressent, directement ou de façon incidente, l’aménagement commercial. Elles offrent ainsi un cadre juridique favorable à la mise en œuvre du programme gouvernemental « Un nouvel horizon pour les zones commerciales » lancé le 11 septembre 2023.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante, IEJUC - Université Toulouse Capitole

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Aménagement commercial