Affaires | Warrant

Un troisième décret pour le registre unique des sûretés mobilières (entre autres)

Soumis par chelaine à 7 octobre 2023 - 17:25

Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Le registre unique des sûretés mobilières se voit doté d’un nouveau décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 pour préciser certaines modalités pratiques de son utilisation. Ce même décret vient, par ailleurs, modifier certaines dispositions réglementaires du code de commerce.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille