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Un troisième décret pour le registre unique des sûretés mobilières (entre autres)
Un troisième décret pour le registre unique des sûretés mobilières (entre autres)
Le registre unique des sûretés mobilières se voit doté d’un nouveau décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 pour préciser certaines modalités pratiques de son utilisation. Ce même décret vient, par ailleurs, modifier certaines dispositions réglementaires du code de commerce.
par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 10 octobre 2023
Décidément, le fameux registre unique des sûretés réelles mobilières aura eu le droit à un soin particulier dans le droit nouveau issu de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. En témoigne la succession de décrets d’application que nous observons depuis la fin de l’année 2021 : un premier qui a précisé les grandes lignes de force de l’institution (Décr. n° 2021-1887 du 29 déc. 2021 (Dalloz actualité, 7 janv. 2022, obs. F. Kieffer), un deuxième n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (Dalloz actualité, 23 mai 2023, obs. C. Hélaine) et maintenant un troisième avec le décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 sur lequel nous nous attardons aujourd’hui.
Dalloz actualité revient sur les principales innovations de ce troisième décret sur le registre unique des sûretés mobilières et sur les modifications du code de commerce étrangères à celui-ci notamment concernant le titre IV bis, du Livre IV.
Modifications de certaines dispositions réglementaires du registre unique des sûretés réelles mobilières
Le décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 vient, en premier lieu, insérer dans le nouvel article R. 743-142-4 du code de commerce la disposition réglementaire concernant les...
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Code civil 2024, annoté
06/2023 -
123e édition
