Affaires | Gage automobile

Nouveautés réglementaires en matière de publicité du gage automobile

Soumis par Delpech à 28 février 2023 - 00:30

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Un décret du 14 février 2023, pris en application de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, précise les modalités d’inscriptions initiales, modificatives et de radiation des informations relatives au gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, dit gage automobile, inscrits au système d’immatriculation des véhicules.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial