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Le quotidien du droit en ligne

Travail | Accord de performance collective

Forfait-jours et accord de performance collective : la modification du nombre de jours reste une modification du contrat de travail

Gratuit: 
Payant

La modification du nombre de jours d’un forfait-jours constitue une modification du contrat de travail, que l’accord de performance collective ne peut imposer au salarié sans lui ouvrir effectivement le droit de refus prévu par l’article L. 2254-2 du code du travail.

par Jean-Marc Albiol, Avocat associé et Diane Marcie, stagiaire EFB, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Accord de performance collective
Convention de forfait

Licenciement et accord de performance collective : la Cour de cassation impose un contrôle judiciaire sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise

Gratuit: 
Payant

Il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus du salarié de se voir appliquer un accord de performance collective au regard de la conformité de l’accord aux dispositions du code du travail et de sa justification par l’existence des nécessités de fonctionnement de l’entreprise, sans qu’il soit nécessaire que la modification, refusée par le salarié, soit consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou une cessation complète de l’activité de l’employeur.

par Karin Dulac, Avocate associée et Marie Paulin, Avocate, Ogletree Deakins, cabinet dédié au droit social
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Accord de performance collective