Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Travail | Travail de nuit

Irrecevabilité d’une QPC relative au travail de nuit dans les entreprises de la distribution et du commerce alimentaire

Gratuit: 
Payant

Est irrecevable la question prioritaire interrogeant la constitutionnalité de l’article L. 3122-1 (anc. art. L. 3122-32) du code du travail, qui interdit dans les faits le recours au travail de nuit aux entreprises du secteur de la distribution et du commerce alimentaire, s’agissant de l’ouverture au public de nuit.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Travail de nuit