Civil | Procédure accélérée au fond (Procédure civile)

Nul n’ignore que l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 et le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ont précisé le régime et le champ d’application de la procédure accélérée au fond. Mais l’article 17 de l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 continue de préciser que le président du tribunal statue « en la forme des référés ». Au terme d’une interprétation téléologique, la Cour de cassation est d’avis que, malgré l’emploi de cette formule erronée, la demande doit être instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.