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Le quotidien du droit en ligne

Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2

Le Sénat adopte une proposition de loi sur les fraudes en matière artistique

Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895, loi dite « Bardoux », sur les fraudes en matière artistique. Une volonté de prendre le temps de la navette parlementaire a été manifestée pour enrichir ce texte des observations que les professeurs Tristan Azzi et Pierre Sirinelli formuleront bientôt dans leur rapport CSPLA sur les faux artistiques.

L’œuvre Goodbye ne contrefait pas The bridge is broken : fin de l’histoire !

Les méthodes de sampling (ou d’échantillonnage) sont devenues extrêmement courantes dans le domaine de la création musicale. Entre atteintes éventuelles aux droits de la propriété intellectuelle et liberté de création, elles n’ont évidemment pas manqué de poser de nouvelles questions juridiques. Cette décision de la Cour de cassation nous donne l’occasion de revenir sur un dossier qui a connu quelques rebondissements et sur l’état actuel du droit au sample.

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » de la semaine du 23 janvier 2023

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante de la semaine du 23 janvier 2023.

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines des 12 et 16 janvier 2023

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante de la semaine du 16 janvier 2023.

Le conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs est enfin fixé

Deux arrêtés du 1er décembre 2022 portent sur le régime social des artistes-auteurs. L’un fixe la composition du conseil d’administration après dix ans d’absence et pose question sur les choix de désignation ministériels. L’autre agrée l’organisme 2S2A (anciennement AGESSA) et pose question sur la validité des statuts de cette association au regard des dispositions communes du code de la Sécurité sociale.

Procédure de régularisation de cotisations « vieillesse » des artistes-auteurs et nouvelle circulaire

Ayant pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d’assurance vieillesse, la circulaire du 19 octobre 2022 était très attendue par les artistes-auteurs ayant été empêchés, en raison d’importants dysfonctionnements du régime, de cotiser normalement pour leur retraite.

Résiliation d’un contrat d’édition pour manquement à l’obligation d’exploiter

Si l’éditeur n’est pas garant du succès, son manque de réactivité dans les actions de promotion du livre, et, surtout, la désorganisation de son réseau de distribution au cours de la période suivant immédiatement la publication d’une œuvre, cruciale pour ses chances de succès, constitue des manquements d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts.

Photographies d’art et taux réduit de TVA

La cour administrative d’appel de Douai vient de rendre un arrêt intéressant à propos de la possibilité pour un photographe de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Elle est une parfaite démonstration des confusions récurrentes entre la notion d’œuvre d’art définie en droit d’auteur et la notion d’œuvre d’art définie en droit fiscal.

Droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 novembre 2021

Enregistré à la présidence du Sénat le 23 février 2022, un projet de loi vise à ratifier l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

Régime social des artistes-auteurs : abaissement alarmant du seuil forfaitaire des droits sociaux

Le décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 procède à l’abaissement du seuil d’accès aux prestations sociales du régime artistes-auteurs. Si cette modification peut sembler favorable à première vue, elle représente surtout une baisse drastique des prestations en espèces et des droits à la retraite pour les artistes-auteurs en situation de précarité du fait de la variabilité de leurs revenus.