Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » de la semaine du 23 janvier 2023

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante de la semaine du 23 janvier 2023.

Droits d’auteur

Projets documentaires: accord interprofessionnel sur la rémunération minimale

  • Un accord a été conclu entre auteurs et producteurs d’œuvres audiovisuelles documentaires. Il est relatif à la rémunération minimale globale du dossier de présentation de projets documentaires de 52 minutes et plus. Deux organisations professionnelles d’auteurs (la Guilde des Auteurs-Réalisateurs de Reportages et de Documentaires et La Boucle documentaire) ainsi qu’un organisme de gestion collective (la SCAM) ont signé un accord avec les syndicats de producteurs (Syndicat des Agences de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :