Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

Pas d’obligation d’assurance des vélos à assistance électrique

Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique.

Nouvelle mise en garde de l’ACPR contre les escroqueries en matière de services bancaires et assurantiels

L’ACPR tente ainsi d’endiguer la fraude, d’une part en développant la prévention et, d’autre part, en livrant la ligne de bonne conduite à tenir en cas de fraude avérée, afin d’en limiter les conséquences pour la victime et d’empêcher d’autres tentatives d’escroqueries dans un périmètre éventuellement élargi.

Assurance automobile obligatoire et préjudice moral des proches

L’article 3, alinéa 4, de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui subordonne l’indemnisation par l’assureur du préjudice moral subi par les proches des victimes d’accidents de la circulation à la condition que ce dommage leur ait causé un préjudice pathologique.

Immersion dans les abysses des exclusions de garantie : la clause « pratique non encadrée de la plongée »

Est formelle et limitée la clause excluant de la garantie la pratique non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé de la plongée avec équipement autonome. Une telle clause est d’application stricte.

Validité de la désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie par testament sans la porter à la connaissance de l’assureur

La désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, que l’assuré peut, selon l’article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu’à son décès, n’a pas lieu, pour sa validité, d’être portée à la connaissance de l’assureur lorsqu’elle est réalisée par voie testamentaire.