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Le quotidien du droit en ligne

Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

Du droit des assurances à la CEDH : l’irresponsabilité pénale ne peut exclure, par principe, la responsabilité de l’assureur

Un assureur ne peut exclure, par principe, sa responsabilité civile lorsque l’assuré qui a donné involontairement la mort a été reconnu pénalement irresponsable. Le droit à la vie s’y oppose.

Retrait de titre de séjour et interdiction de retour : le juge doit prendre en compte la santé mentale de l’étranger

La Cour européenne des droits de l’homme donne des indications précises et claires à l’administration et au juge national lorsqu’il s’agit d’établir et de contrôler la validité d’une décision de retrait de titre de séjour et d’interdiction de retour sur le territoire. Ces critères détaillés font une place réelle à la santé mentale de l’étranger que le juge doit prendre en compte. À défaut, le contrôle européen pourra se substituer à son analyse.

Le bâtonnement à l’épreuve de la Cour européenne des droits de l’homme

Un arrêt contre Monaco est rare. La Cour européenne ne s’était pas prononcée sur ce pays depuis au moins trois ans. Dans une affaire dans laquelle les juges n’ont pas conclu à la violation de la Convention, le sujet présentait un intérêt singulier concernant la liberté d’expression écrite de l’avocat dans le cadre du contentieux, mettant sur la table la question du bâtonnement.

Les droits des copropriétaires minoritaires devant la Cour de Strasbourg

Quels droits garantir aux copropriétaires minoritaires dans le cadre de la procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation ? En particulier, doivent-ils bénéficier de la possibilité de faire appel lorsque le prix fixé ne leur convient pas ? La Cour européenne a eu à répondre à ces questions au début du mois de mai, dans une affaire concernant directement la France.

La CEDH confirme son contrôle sur le placement en rétention de mineurs

Dans un récent arrêt contre la France, la Cour européenne rappelle l’attention qu’elle porte au placement en rétention administrative de mineurs. Elle confirme les critères qu’il faut mobiliser pour déterminer si une violation des articles 3 et 5 de la Convention doit être relevée. En marge, elle indique que le pourvoi en cassation n’est pas un recours à épuiser en matière de rétention administrative.

L’urgence climatique devant la Cour européenne des droits de l’homme : enjeux et perspectives à partir des audiences du 29 mars 2023

Alors que la Cour européenne tenait audience le 29 mars dernier dans deux affaires concernant l’urgence climatique, dont Carême c/ France, un tour d’horizon s’impose sur les enjeux conventionnels des requêtes en cours d’examen.

Visites et saisies par l’Autorité de la concurrence : le contrôle du contrôle par la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme continue son incursion en droit de la concurrence par le prisme des droits fondamentaux. Elle s’est prononcée sur des visites domiciliaires et saisies par l’Autorité de la concurrence et la compatibilité de l’absence de contrôle a posteriori avec l’article 8 de la Convention, laissant de côté la question substantielle des modalités de réalisation de telles opérations.

Diffamation : la CEDH valide les règles françaises relatives à la prescription

L’arrêt Diémert du 30 mars 2023 porte sur un sujet des plus épineux : l’acquisition de la prescription dans le cadre d’une action en diffamation. La Cour européenne des droits de l’homme constate l’absence de violation de la Convention. Son raisonnement paraît ambivalent. En effet, il conduit à investir la partie civile d’un rôle très actif y compris en présence d’un dysfonctionnement du service public de la justice.

La protection de l’avocat qui porte plainte au nom de son client

Un arrêt rendu contre la Pologne, qui n’a pas fait grand bruit, porte pourtant sur une question essentielle pour l’avocat exerçant : de quelle protection bénéficie-t-il lorsqu’il porte plainte au nom de son client ? Disponible qu’en anglais, cet arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rappelle des principes fondamentaux de l’exercice de la profession d’avocat dans le cadre d’une société démocratique.

Affaire Thierry : la CEDH se prononce sur la procédure disciplinaire initiée par la procureur générale

La décision Thierry c/ France se tourne vers le rôle de la procureure générale et de la commission de recours des officiers de police judiciaire. Si la première « n’est pas un organe juridictionnel », le contrôle exercé par la seconde retient toute l’attention de la Cour qui le juge suffisant.