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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

État d’urgence : l’ancien régime des perquisitions retoqué

Les dispositions de la loi relative à l’état d’urgence permettant d’ordonner des perquisitions administratives, dans leur version antérieure à la loi du 20 novembre 2015, sont contraires à la Constitution.

Précisions sur les obligations que doivent remplir les parties à une procédure d’asile

Dans un arrêt du 23 mars 2016, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) apporte des précisions sur les obligations découlant pour les États des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la vie, interdiction de la torture) dans les affaires d’expulsion.

Terrorisme : le Sénat durcit les conditions d’exécution et d’aménagement des peines

En séance publique, les sénateurs ont apporté des modifications au projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme.

Conditions de l’envoi d’un demandeur d’asile vers un pays tiers sûr

Dans un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles un État membre de l’Union européenne peut envoyer un demandeur de protection internationale vers un pays tiers sûr. Selon le règlement « Dublin III » (Règl. n° 604/2013, 26 juin 2013), tout État membre conserve le droit d’envoyer un demandeur de protection vers un pays tiers sûr, sous réserve des règles et garanties fixées dans la directive « procédures » (Dir. 2013/32/UE, 26 juin 2013).

Au Journal officiel du jeudi 31 mars 2016

À signaler, notamment, au journal officiel du 31 mars 2016.

Action civile engagée par une victime devant le juge répressif et règles de preuve

La chambre criminelle a décidé de ne pas transmettre, au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux règles de preuve quand un litige exclusivement civil se trouve porté devant une juridiction pénale.

Terrorisme : François Hollande décide de clore le débat constitutionnel

Le président de la République ne soumettra pas de projet de révision de la Constitution au Parlement convoqué en Congrès. Il l’a annoncé, hier, après s’être entretenu avec les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Terrorisme : le Sénat valide les grandes lignes de la réforme de la procédure pénale

Usage de l’IMSI catcher étendu aux interceptions de communication, assignation à résidence de deux mois dans le cadre du contrôle administratif du retour sur le territoire… La commission des lois du Sénat a apporté des modifications au projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme.

Au Journal officiel du jeudi 24 mars 2016

À signaler, notamment, au journal officiel du 24 mars 2016.

Pédophilie : l’information sur les antécédents judiciaires sera renforcée

Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), sont parvenus à un accord le 22 mars 2016 au sujet du projet de loi visant à renforcer l’information sur les antécédents judiciaires des personnes exerçant une activité auprès des mineurs.