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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Assiette de calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés

Lorsqu’une mutuelle occupant des locaux dont elle est propriétaire n’en retire aucun produit d’exploitation et que les loyers théoriques ne figurent en comptabilité que pour respecter un plan purement comptable, ces loyers n’entrent pas dans l’assiette de calcul de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S). La deuxième chambre civile juge en ce sens dans un arrêt de rejet du 31 mai 2012.

Politique agricole commune : l’exclusion du bénéfice d’un régime d’aide n’a pas un caractère pénal

Les mesures consistant à exclure un agriculteur du bénéfice du paiement unique à la surface pour l’année au titre de laquelle il a fait une fausse déclaration de la superficie admissible et à réduire l’aide à laquelle il pourrait prétendre au titre des trois années civiles suivantes ne constituent pas des sanctions de nature pénale. Saisie d’une demande de décision préjudicielle, présentée dans le cadre de poursuites engagées contre un individu en raison de la fraude commise par ce dernier dans sa déclaration concernant la superficie agricole admissible au bénéfice du...

Le procureur peut rester sur son estrade

Dans un arrêt du 31 mai 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que le fait que dans une salle d’audience un procureur soit sur une estrade surélevée alors que l’accusé et son avocat sont placés en contrebas ne suffit pas à mettre en cause l’égalité des armes. Si cette circonstance donne « au procureur une position “physique” privilégiée dans la salle d’audience », elle ne place pas « l’accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts », souligne la CEDH. La Cour s’était déjà prononcée en ce sens (V. CEDH 9 déc....

Rupture du contrat de travail de l’assistant maternel du particulier employeur

« Les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers. » Il en est ainsi de l’article R. 1234-2 du code du travail relatif aux indemnités de licenciement. La chambre sociale se prononce en ce sens dans un arrêt de cassation du 31 mai 2012 (V. Soc. 31 mars 1993, Bull. civ. V, n° 555).

Entrée en application du dispositif de portabilité des droits à la prévoyance

Les dispositions de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail modifié par l’avenant n° 3 du 18 mai 2009 organise la portabilité des droits à prévoyance en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage. Entrées en vigueur le 1er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes d’un des syndicats signataires, la chambre sociale juge, dans un arrêt de cassation du 23 mai 2012, que l’article 14 modifié ne peut pas s’appliquer à un licenciement notifié antérieurement à l’...

Délai de départ volontaire de l’étranger : incompétence du juge judiciaire

Le juge judiciaire ne peut déduire l’irrégularité du placement en rétention d’un étranger de l’absence de prévision dans la décision d’éloignement d’un délai approprié pour assurer le départ volontaire de cette personne.

Provocation discriminatoire et entrave à l’exercice normal d’une activité économique

Un individu, en invitant les clients d’un magasin à boycotter tous les produits venant d’Israël, « a incité à entraver l’exercice normal d’une activité économique et visé de façon discriminatoire les producteurs et fournisseurs de ces produits en raison de leur appartenance à une nation déterminée, en l’espèce Israël ». Ainsi, cet individu a commis un délit de provocation à la discrimination raciale. La chambre criminelle se prononce en ce sens, dans un arrêt de rejet du 22 mai 2012. Par le passé, elle avait estimé qu’une discrimination en matière économique ne...

Conditions de révocation du sursis avec mise à l’épreuve

Justifie sa décision, la cour d’appel qui, pour ordonner la révocation totale du sursis avec mise à l’épreuve assortissant la condamnation d’une personne, retient que pendant le délai d’épreuve celle-ci n’a pas respecté une interdiction de paraître, ni répondu aux convocations tant du juge de l’application des peines que du travailleur social, et que la preuve du versement de dommages-intérêts à la partie civile n’est pas rapportée. La chambre criminelle se prononce en ce sens dans un arrêt de rejet du 12 avril 2012.

Augmentation du nombre d’enquêtes ouvertes par le Médiateur européen en 2011

C’est ce qu’indique le rapport annuel 2011 du Médiateur européen. Ce dernier enquête sur les cas de mauvaise administration au sein des institutions et organes de l’Union européenne. Le nombre de plaintes enregistrées a baissé (en 2011 : 2 510 plaintes, dont 698 relevant de son mandat ; en 2010 : 2 667 plaintes, dont 744 relevant de son mandat) (sur le rapport 2010 du Médiateur européen, V. Dalloz actualité, 21 juin 2011 ...

Contrat d’assurance et clause d’exclusion de garantie

Justifie légalement sa décision, la cour d’appel, qui pour déclarer une société civile immobilière (SCI) mal fondée en son appel en garantie formé contre une société d’assurance, a constaté qu’aux termes de la police d’assurance souscrite étaient exclus de la garantie contractuelle les dommages aggravés par un manque de réparations indispensables et a retenu que les travaux restant à effectuer étaient dus au retard pris dans l’exécution par la SCI des travaux d’éradication de la mérule et du renforcement des structures, et que la SCI avait refusé d’effectuer, contre l’avis de son...