Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Football professionnel : garantie en cas de rupture du CDD

Aux termes des articles 51 et 681 de la charte de football professionnel, quand « l’employeur envisage la rupture du contrat de travail d’un éducateur professionnel en raison d’un manquement de ce dernier à ses obligations, le litige doit être porté devant la commission juridique qui convoque immédiatement les parties et tente de les concilier ». L’intervention de cette commission juridique « constitue une garantie de fond pour le salarié ». La chambre sociale juge en ce sens, dans un arrêt de rejet du 26 septembre 2012.

Obligations anti-blanchiment : précisions

Le décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est publié au Journal officiel du 5 octobre. Ce texte, pris pour l’application des directives nos 2005/60/CE et 2006/70/CE, vise « à clarifier et renforcer les conditions d’exercice par les professionnels assujettis des vigilances applicables en matière de lutte contre le blanchiment dans des situations présentant un risque élevé », précise la...

Christiane Taubira veut abroger la contribution pour l’aide juridique en 2014

Lors de son discours à l’assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux (CNB), le 5 octobre 2012, la ministre de la justice, Christiane Taubira, s’est engagée à abroger en 2014 la contribution pour l’aide juridique de 35 €. « J’ai espéré, pour le budget de 2013, être en mesure de mettre en place un dispositif alternatif qui permettrait la suppression de cette taxe », explique-t-elle. Toutefois, les expertises conduites n’auraient pas abouti avant les arbitrages budgétaires. « Évidemment, les travaux d’expertise que j’ai lancés se poursuivent.

Protection du candidat aux fonctions de délégué du personnel

Le retrait ultérieur d’un salarié de la liste des élections aux fonctions de délégué du personnel à l’occasion du report des élections n’a pas d’incidence sur le fait que l’autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour ce candidat au premier ou au second tour de ces élections à compter de l’envoi à l’employeur de la lettre du syndicat lui notifiant cette candidature. La chambre sociale juge en ce sens dans un arrêt de cassation du 26 septembre 2012.

Terrorisme : vers une nouvelle exception aux règles d’application de la loi pénale dans l’espace

Un projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a été présenté, en conseil des ministres, le 3 octobre 2012, par le ministre de l’intérieur, Manuel Valls. Il étend l’application de la loi pénale française aux actes de terrorisme de nature délictuelle commis à l’étranger, dès lors qu’ils l’ont été par des ressortissants français.

Mise aux normes des ascenseurs : répartition de charges

La ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, indique dans une réponse ministérielle, qu’il n’est pas envisagé de modifier l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Selon cet alinéa, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Droit de suite : exclusion des légataires conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel juge, dans une décision du 28 septembre 2012, que l’article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle est conforme à la Constitution.

Facturation en cas de fuites après compteur

Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur, pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, est publié au Journal officiel du 26 septembre. Aux termes de l’article L.

Présentation du projet de budget de la justice

Christiane Taubira, garde des Sceaux, a présenté le 28 septembre 2012, le projet de budget du ministère consacré à la justice, lequel devrait atteindre 7,70 milliards d’euros (+ 4,3 %). 500 emplois seraient ainsi créés en 2013 (480 pour le ministère de la justice et 20 pour la justice administrative).

Une rétention de seize heures pour vérification du droit de séjour

Le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été présenté par le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, en conseil des ministres le 28 septembre 2012. Il prévoit, notamment, qu’un étranger peut être retenu dans un local de police jusqu’à seize heures aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour.