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- Avocat
Article
Football professionnel : garantie en cas de rupture du CDD
Football professionnel : garantie en cas de rupture du CDD
par Caroline Fleuriotle 16 octobre 2012
Aux termes des articles 51 et 681 de la charte de football professionnel, quand « l’employeur envisage la rupture du contrat de travail d’un éducateur professionnel en raison d’un manquement de ce dernier à ses obligations, le litige doit être porté devant la commission juridique qui convoque immédiatement les...
