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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Le Sénat valide la rétention de seize heures pour vérification du droit de séjour

Les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour. Ils ont apporté quelques nouvelles garanties accompagnant cette procédure.

Sécurité des médicaments : publication d’un décret

Le décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance est publié au Journal officiel du 9 novembre. Il est pris pour application de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (sur cette loi, V. D. 2012. Pan. 272, obs. A. Laude...

Union européenne : prochaines adhésions

Dans une communication du 10 octobre 2012, la Commission européenne expose sa stratégie d’élargissement de l’Union européenne et les principaux défis à venir. Ainsi, concernant l’ancienne république yougoslave de Macédoine, Bruxelles recommande que des négociations d’adhésion soient ouvertes. Elle estime que « le passage à la phase suivante du processus d’adhésion est nécessaire pour accélérer les réformes et consolider leur viabilité ».

Rentes d’accident du travail et salaire à prendre en considération

Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière et des rentes d’accident du travail s’entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé l’arrêt de travail consécutif à l’accident. Ainsi ne peuvent pas être prises en compte dans ce salaire de base, des commissions sur des ventes intervenues avant l’accident mais payées après.

Journaliste pigiste et présomption de salariat

Viole les articles L. 7111-3, alinéa 1er et L. 7112-1 du code du travail, la cour d’appel qui juge qu’un journaliste pigiste ne peut revendiquer le statut de journaliste professionnel bénéficiant comme tel de la présomption légale de salariat.

Port du voile et pouvoirs de la police municipale

Le ministre de l’intérieur rappelle, dans une réponse ministérielle que « nul ne peut légitimement exercer une contrainte physique à l’encontre d’une personne dissimulant son visage afin de lui refuser l’accès à un établissement ouvert au public ou la faire quitter ce lieu, y compris de faire ôter le vêtement qui dissimule le visage » (V. Circ. 2 mars 2011, Dalloz actualité, 4 mars 2011, obs. A. Astaix isset(node/143171) ? node/143171 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>143171). L’agent de service public ne peut qu’inviter cette personne...

Au Journal officiel du vendredi 2 novembre 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 1er novembre 2012.

La sanction du défaut de possession d’un éthylotest reportée au 1er mars 2013

Aux termes du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 (V. Dalloz actualité, 2 mars 2012, obs. E. Allain isset(node/150902) ? node/150902 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>150902), tout conducteur de véhicule (hormis cyclomoteurs) doit posséder, depuis le 1er juillet 2012, un éthylotest non usagé, disponible immédiatement.

Le défaut de possession de l’éthylotest devait être sanctionné à compter du 1er novembre 2012. Le décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012, publié au Journal officiel du 30 octobre,...

Publication de la directive sur les œuvres orphelines

La directive n° 2012/28/UE du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 27 octobre 2012. Elle vise à faciliter la numérisation et la diffusion des œuvres orphelines.

Augmentation continue du recours au mandat de protection future

Dans une réponse ministérielle, la garde des Sceaux, Christiane Taubira, indique que depuis le 1er janvier 2009, 1 077 mandats de protection future ont pris effet. L’augmentation du recours à ce dispositif est continue : 140 mandats en 2009 (114 mandats notariés et 26 établis sous-seing privé), 284 mandats en 2010 (226 mandats notariés et 58 établis sous-seing privé), 393 mandats en 2011 (332 mandats notariés et 61 établis sous-seing privé) et 260 mandats pour le premier semestre 2012 (225 mandats notariés et 35 établis sous-seing privé).