Caroline Fleuriot

L’action en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle. Un scanner ne constitue pas le certificat médical requis par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. La deuxième chambre civile juge en ce sens, dans un arrêt de cassation du 8 novembre 2012.

Dans un arrêt du 7 novembre 2012, la première chambre civile juge qu’en cas de mariage contracté frauduleusement, son annulation engendre la caducité de la déclaration de nationalité souscrite en raison de ce mariage. Le délai propre à l’action en contestation de l’enregistrement de la déclaration ne s’applique pas à l’action en constatation de la caducité de celle-ci.

La proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections, de François Sauvadet (Union des démocrates et indépendants), a été adoptée en première lecture par les députés le 22 novembre 2012, après un rejet du texte par la commission des lois. « Le vote blanc est un acte citoyen (…). Ne pas le reconnaître, c’est accepter d’aggraver le phénomène abstentionniste et favoriser l’expression de votes de mécontentements », est-il souligné dans l’exposé des motifs.

En cas d’appel contre un jugement statuant sur une indemnité d’expropriation, l’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle dans le délai d’appel interrompt les délais pour conclure jusqu’à, en cas d’admission, la désignation de l’auxiliaire de justice si elle est plus tardive.