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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Les limites de l’accès du public aux documents de la Banque centrale européenne

À l’occasion d’une demande d’annulation d’une décision de la Banque centrale européenne (BCE) refusant à une journaliste l’accès à deux documents concernant le déficit et la dette publics de la Grèce,  le Tribunal de l’Union européenne (Trib. UE) s’est prononcé sur les conditions d’accès du public à ce type de documents.

Des conditions de vie « dégradantes » au centre pénitentiaire des Baumettes

Douches crasseuses, rats qui pullulent, cafards, traitement des déchets problématique… Dans ses recommandations relatives au centre pénitentiaire des Baumettes, prises en application (pour la seconde fois seulement) de la procédure d’urgence, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) évoque une insalubrité et une absence d’hygiène « consubstantielles à la plus grande partie de l’établissement ». Jean-Marie Delarue pointe du doigt la sur-occupation et les pénuries de personnel.

Statistiques sur les recours des tiers payeurs contre les débiteurs d’aliments

Le ministère de la justice propose, dans une réponse ministérielle, un tableau présentant l’évolution des recours des tiers payeurs contre les débiteurs d’aliments depuis 1995. Ainsi, le nombre de recours est passé de 1 440 (en 1995) à 2 382 (en 2011). Un autre tableau présente, par département, les résultats des affaires terminées en 2011.

Un Français à la tête du Conseil des barreaux européens

Ancien président du Conseil national des barreaux, Michel Bénichou vient d’être élu 3e vice-président du Conseil des barreaux européens. Il prendra ses fonctions de président le 1er janvier 2016.

Recherche sur l’embryon : le Sénat adopte la proposition de loi

Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 4 décembre 2012, la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Ce texte prévoit notamment de substituer au régime actuel d’interdiction assorti de dérogations, un régime d’autorisation encadrée de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (sur cette proposition de loi, V. AJ fam. 2012. 525, obs. A.

Décret passerelle : maintien de l’accès dérogatoire pour les parlementaires et ex-ministres

Christiane Taubira, garde des Sceaux, avait annoncé, en octobre 2012, la suppression de l’article 97-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat (V. Dalloz actualité, 8 oct. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/154929) ? node/154929 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154929).

TVA du livre numérique : le gouvernement persiste

Alors qu’une procédure d’infraction contre la France concernant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux livres numériques a été ouverte par la Commission européenne (taux réduit de 7 % depuis le 1er janvier 2012, V. Dalloz actualité, 17 févr. 2012, obs. X. DelpechBlog Dalloz, 28 juin 2011, obs. T.

Interprétation d’accord collectif : compétence du TGI

Le litige entre un employeur et des syndicats quant à l’interprétation d’accords collectifs relève de la compétence du tribunal de grande instance (TGI). La chambre sociale se prononce en ce sens dans un arrêt de cassation du 21 novembre 2012.

Bisphénol A : les députés adoptent le texte

L’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, le 28 novembre 2012, la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (V. Dalloz actualité, 12 oct. 2012 isset(node/155044) ? node/155044 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155044).

Sécurité et lutte contre le terrorisme : les députés adoptent le texte

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Les députés ont apporté diverses modifications concernant la poursuite en France des auteurs de délits terroristes commis à l’étranger, l’indemnisation des victimes ou, encore, les mesures de gel des avoirs financiers.