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Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Retenue pour vérification du droit au séjour : la circulaire

Une circulaire du ministre de l’intérieur du 18 janvier 2013 apporte des précisions sur la retenue pour vérification du droit au séjour mise en place par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 8 janv. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/156734) ? node/156734 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156734 ; sur le processus législatif, ...

Don de gamètes : le décret bientôt publié

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, indique dans une réponse ministérielle que la publication du décret d’application de la disposition de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique prévoyant, pour les donneurs de gamètes, la levée de la condition de procréation antérieure « pourrait intervenir dans le courant du premier semestre 2013 ».

Contestations des contraventions routières : un décret en préparation

La garde des Sceaux observe, dans une réponse ministérielle, qu’il existe un « vide juridique » quant au droit de recours effectif à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité portant sur une amende forfaitaire non majorée. Ainsi, la Chancellerie a élaboré un projet de décret afin de préciser les modalités selon lesquelles l’officier du ministère public doit aviser le contrevenant de l’irrecevabilité d’une requête ou d’une réclamation en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale.

La CNCDH se prononce en faveur du mariage entre personnes de même sexe

« L’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe […] constituera une réelle avancée pour les droits de l’homme et apportera une meilleure protection aux personnes et aux familles », affirme la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans son avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, rendu le 24 janvier 2013 (sur la présentation du projet de loi, V. Dalloz actualité, 9 nov. 2012, obs. I. Gallmeister isset(node/155685) ? node/155685 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' =...

L’emprisonnement comme véritable « dernier recours en matière correctionnelle »

Le rapport de la mission d’information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, présidée par le député socialiste Dominique Raimbourg, a été présenté, le 23 janvier 2013, à la commission des lois de l’Assemblée nationale. 

Propriété littéraire et artistique : compétence du TGI

Dans un arrêt de cassation partielle du 9 janvier 2013, la chambre sociale indique que l’entrée en vigueur des dispositions du premier alinéa de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de l’article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, relatives à la compétence exclusive du tribunal de grande instance pour connaître du contentieux en matière de propriété littéraire et artistique, « n’était pas subordonnée à l’existence d’un décret d’application ».

Harmonisation européenne des règles du permis de conduire

Le décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire est publié au Journal officiel du 18 janvier 2013.

Ce texte apporte quelques précisions au décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011. Les règles relatives au permis de conduire ainsi modifiées s’appliquent à compter du 19 janvier 2013.

La réforme du Conseil supérieur de la magistrature examinée avant l’été

Le président de la République, François Hollande, a précisé les contours de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation.

Absentéisme scolaire : fin de la suspension des allocations familiales

La proposition de loi tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, dite « loi Ciotti », a été adoptée par les députés, sans modification, le 17 janvier 2013. Cette loi, très controversée, instaurait en cas d’absentéisme scolaire un dispositif gradué de sanctions incluant notamment la suspension des allocations familiales (sur la L. n° 2010-1127, V. Dalloz actualité, 4 sept. 2010, obs. J. Daleau isset(node/137556) ? node/137556 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137556 ; AJ fam...

Révision des seuils de saisies de rémunération

Le décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, publié au Journal officiel du 16 janvier, entrera en vigueur le 1er février 2013.

Il modifie tout d’abord l’article R. 3252-2 du code du travail. Ainsi la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2 de ce code, est désormais fixée comme suit :

Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 670 € ;