Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Caroline Fleuriot

Directives sur le transport ferroviaire : manquements de la France

Selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Niilo Jääskinen, la France a manqué à certaines de ses obligations découlant des directives sur le transport ferroviaire.

Travail à domicile : indemnisation faute de local professionnel

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition. La chambre sociale se prononce en ce sens dans un arrêt de rejet du 12 décembre 2012.

Annonces légales : création d’une base de données numérique centrale

Le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012, publié au Journal officiel du 30 décembre, fixe les conditions de mise en œuvre de la base de données numérique centrale des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d’annonces légales. Cette base de données est organisée et exploitée sous la responsabilité d’un organisme doté de la personnalité morale, regroupant les éditeurs de journaux d’annonces légales et les organisations professionnelles concernées, et agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre...

Droits des femmes : création d’un haut conseil et d’une mission interministérielle

Le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013, publié au Journal officiel du 5 janvier, crée le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette instance consultative, présidée par Danielle Bousquet, remplace l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes. Elle a pour mission de contribuer à l’évaluation des politiques publiques conduites en matière de droits des femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes et d’assurer l’évaluation des études d’impact des textes législatifs.

Transaction en matière de péage : une indemnité forfaitaire de 20 €

Depuis la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les agents assermentés des exploitants d’autoroute sont autorisés à proposer une transaction au contrevenant en cas de non-paiement du péage. Le décret n° 2013-10 du 3 janvier 2013 relatif à la transaction en matière de péage prévue à l’article 529-6 du code de procédure pénale, publié au Journal officiel du 5 janvier 2013, apporte plusieurs précisions sur ce dispositif.

Extension de la procédure d’injonction de payer au tribunal de grande instance

Le décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l’organisation judiciaire est publié au Journal officiel du 30 décembre. Ce texte comporte les mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de l’extension de la procédure d’injonction de payer au tribunal de grande instance (TGI), prévue par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles.

Valeur des panneaux d’agglomération en langue régionale

Le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, indique dans une réponse ministérielle que les panneaux d’agglomération revêtus uniquement d’un nom d’agglomération en langue régionale sont dépourvus de toute valeur réglementaire. Il précise que, selon l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977, mod.), « seul le nom de l’agglomération rédigé dans son orthographe officielle, éventuellement complété par le nom de la commune s’il est différent, peut figurer sur ces panneaux ».

Retenue pour vérification du droit au séjour : la loi publiée

La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées est publiée au Journal officiel du 1er janvier 2013.

Une extension des bénéficiaires de l’allocation de fin de mandat à l’étude

Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, indique dans une réponse ministérielle que le gouvernement étudie la possibilité d’intégrer parmi les bénéficiaires de l’allocation de fin de mandat les maires des communes de moins de 1 000 habitants « qui n’étaient pas inclus dans ce dispositif alors même qu’ils pouvaient suspendre leur activité professionnelle ».

Suppression des juridictions de proximité en 2015 : la loi publiée

La loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité est publiée au Journal officiel du 26 décembre 2012 (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 14 déc. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/156477) ? node/156477 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156477, ibid. 26 nov. 2012 isset(node/156040) ? node/156040 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156040).