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Article
Retenue pour vérification du droit au séjour : la loi publiée
Retenue pour vérification du droit au séjour : la loi publiée
par Caroline Fleuriotle 8 janvier 2013
La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées est publiée au Journal officiel du 1er janvier 2013.
La version finale de ce texte adopté selon la procédure accélérée, reprend la plupart des dispositions du projet de loi tel qu’il avait été voté par les députés en première lecture (V. Dalloz actualité, 13 déc. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/156455) ? node/156455 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156455). Le texte...
