- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Retenue pour vérification du droit au séjour : la loi publiée
Retenue pour vérification du droit au séjour : la loi publiée
par Caroline Fleuriotle 8 janvier 2013
La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées est publiée au Journal officiel du 1er janvier 2013.
La version finale de ce texte adopté selon la procédure accélérée, reprend la plupart des dispositions du projet de loi tel qu’il avait été voté par les députés en première lecture (V. Dalloz actualité, 13 déc. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/156455) ? node/156455 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156455). Le texte...
Sur le même thème
-
Diffusion d’une circulaire relative au volet pénal de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
-
Le volet pénal de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : punir et éloigner
-
Poursuites au cours d’une procédure d’éloignement : retour sur l’application de la directive « retour »
-
Conditions de la poursuite pénale des étrangers s’étant opposés à une décision d’éloignement
-
Le juge de l’asile ne peut pas remettre en cause une qualification pénale
-
Exécution d’une confiscation transfrontalière : réécriture du régime légal par la Cour de cassation
-
L’accès indirect aux fichiers de renseignement sur fond de procès d’un djihadiste
-
À Calais, condamnation des arrêtés anti-repas et des passeurs réfugiés
-
Aide au séjour irrégulier, droits des tiers et confiscation
-
Expulsion d’un ressortissant étranger : faute d’avoir suffisamment analysé les risques, la France a violé l’article 3 de la Convention